Pour cela, les futurs ex-époux doivent présenter une requête en divorce comportant les renseignements administratifs (état-civil), le projet de convention fixant les modalités du divorce et l’acte de liquidation du régime matrimonial (rédigé par un notaire).
Cette requête sera rédigée et signée par les demandeurs et déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux seront ensuite convoqués séparément par le juge aux affaires familiales (siégeant au tribunal de grande instance) de leur lieu de résidence. Il s’assure alors de leur volonté de divorcer et de leur consentement relatif aux dispositions de la convention.
Si c’est le cas, il déclare valable la convention et prononce le divorce qui est alors dissous dans les 15 jours.
Modalités :
Le juge peut refuser l’homologation de la convention s’il l’estime en défaveur d’un époux ou des enfants. Dans ce cas, la décision sera ajournée et une nouvelle convention peut être présentée dans un délai maximum de 6 mois. Le divorce pourra être prononcé si la nouvelle convention est satisfaisante.
Par contre, si la convention est refusée une deuxième fois, la procédure est annulée et devra alors être reprise depuis le début.
Le divorce sans juge : une solution rapide et efficace !
Le divorce sans juge est une possibilité qui est en vigueur depuis le 1er janvier de l’année 2017. C’est dans le cadre d’un projet de loi, mené par le gouvernement, sur la loi “Modernisation de la Justice”. C’est un projet très pratique et qui offre une possibilité de rapidité d’exécution. En effet :
- Il n’est plus obligatoire de passer devant un juge !
- Le gain de temps est très conséquent, pour deux époux qui souhaitent une procédure de divorce à l’amiable.
Pour réaliser le divorce à l’amiable, il faut noter deux critères à ne pas oublier. Un époux parmi le couple qui est sous sous un régime de protection, c’est-à-dire, la tutelle ou encore la curatelle, ne peut pas disposer d’un divorce par un accord amiable. Second aspect à ne pas négliger, c’est l’obligation de choisir un avocat par époux. Il n’est pas possible de prendre le même avocat pour deux époux. Tout comme il est interdit de prendre deux avocat d’un même cabinet. Cela peut générer un conflit d’intérêt.
Seul l’enfant mineur peut empêcher l’utilisation d’une telle procédure. Il est dans son droit pour être entendu par un juge. Cela reste, malgré tout, une bonne avancée pour des époux qui sont d’accord sur toutes les modalités d’un divorce.
